Tribune
Par
Quentin Bériot
Délégué Général de la Fédération des institutions paritaires de protection sociale
Notre système de protection sociale est à un moment décisif de son histoire. Confronté à des tensions durables – démographiques, économiques, sanitaires et technologiques – il ne peut plus évoluer uniquement par ajustements paramétriques de PLFSS en PLFSS ou par une focalisation exclusive sur ses modalités de financement entre Assurance maladie obligatoire (AMO) et Assurance maladie complémentaire (AMC).
Cela appelle une réflexion politique de fond sur ses lieux de construction, ses modes de gouvernance et ses leviers d’action. Dans ce contexte, la réaffirmation du rôle du paritarisme au sein des branches et du dialogue social dans l’entreprise constitue une opportunité majeure.
L’entreprise, un lieu d’équilibre favorisant « l’expression du paritarisme »
L’entreprise est un point d’équilibre entre les besoins de compétitivité et de sécurisation des salariés. C’est aujourd’hui l’un des rares espaces où se rencontrent concrètement les enjeux de compétitivité économique, de pouvoir d’achat, de santé, de prévention et de bien-être au travail. C’est un lieu où les arbitrages sont réels, où les décisions ont des effets immédiats, et où la protection sociale cesse d’être abstraite pour devenir vécue.
C’est précisément parce qu’il s’exerce dans l’entreprise que le dialogue social investit des champs situés aux confins des ressources humaines et de la protection sociale : en fonction des métiers, des branches professionnelles ou encore de l’activité, les dispositifs d’action sur la santé mentale, sur la prévention des arrêts de travail, sur le maintien en emploi des seniors, voire sur l’attractivité d’un secteur et la sécurisation des parcours des salariés, peuvent se construire pragmatiquement.
Le paritarisme, le consensus comme accélérateur de la transformation…
Dès lors que les objectifs sont partagés, le paritarisme constitue un mode de gouvernance singulier et précieux. Il permet de construire des positions fondées sur des consensus solides, issus du dialogue et non sur des logiques unilatérales. Et dès lors que l’on ne finit pas uniquement sur la plus petite position commune, cette capacité à produire des consensus responsables constitue aujourd’hui un atout politique majeur. Il suppose donc une capacité partagée à hiérarchiser les priorités, à assumer des arbitrages parfois exigeants et à inscrire l’accord dans une trajectoire de transformation explicite. À défaut, le dialogue social sécuriserait l’existant plutôt que de préparer l’avenir.
Le paritarisme ne constitue pas seulement un cadre de gouvernance équilibré ; il est également un accélérateur d’action et de transformation dès lors que le dialogue aboutit. Lorsque les partenaires sociaux parviennent à des accords fondés sur la confiance, ils sécurisent, par la compréhension fine des réalités de l’entreprise, les décisions prises et en facilitent leur mise en œuvre. Ce consensus préalable donne un socle robuste et légitime, qui permet d’aller plus vite, plus loin et plus durablement que des réformes imposées. La déclinaison par le dialogue social au sein de l’entreprise comme « territoire de santé » appelle néanmoins une vigilance particulière : toutes ne disposent ni des mêmes ressources ni du même degré de structuration du dialogue social.
C’est précisément cette capacité à conjuguer solidité du compromis et pragmatisme dans l’exécution qui fait du paritarisme et du dialogue social des leviers stratégiques de transformation de la protection sociale. Loin de ralentir l’action publique ou collective, le paritarisme peut réduire les blocages, limiter les effets d’annonce et favoriser des solutions opérationnelles appropriables par les acteurs de terrain.
… et comme facteur de soutenabilité
En ce sens, l’accord des partenaires sociaux n’est pas un préalable formel : il est un facteur de performance et de soutenabilité des politiques sociales et de santé. À cet égard, la soutenabilité de notre modèle social ne saurait être réduite à une question de financement ou à la seule articulation entre assurance maladie obligatoire et complémentaire. Elle dépend de notre capacité collective à repenser l’organisation, la régulation et l’efficience du système de santé d’une part et à consolider un cadre d’action souverain d’autre part.
– Forfaitisation de certains traitements, développement de parcours coordonnés renforcés, suivi et évaluation des prises en charge, responsabilisation accrue des patients et des professionnels de santé, etc. Le paritarisme peut devenir un outil d’ingénierie : au niveau de la branche ou de l’entreprise, les partenaires sociaux peuvent 1) identifier des pathologies ou situations à fort impact (TMS, santé mentale, lombalgies, maladies chroniques) qui permettent 2) de concevoir et 3) d’évaluer des dispositifs pertinents dont les groupes paritaires sont naturellement les opérateurs, plutôt que des dispositifs généraux conçus « d’en haut ». Il ne s’agit pas de se substituer à l’organisation publique, mais de la compléter, en faisant de l’entreprise l’espace d’expression du dernier kilomètre, là où l’action publique peine à agir seule.
– Maîtrise des données, encadrement des usages de l’intelligence artificielle, exigences de cybersécurité : ces enjeux ne sont pas neutres. Ils conditionnent la confiance des assurés, l’équité des prises en charge et, plus largement, la souveraineté de notre modèle social.
Là encore, « l’expression du paritarisme » déclinée au sein de l’entreprise offre un cadre pertinent pour concilier innovation, protection des droits et responsabilité collective.
Enfin, en considérant pleinement l’entreprise comme territoire de santé et de prévention, le paritarisme renforce ainsi sa légitimité auprès des pouvoirs publics et contribue à renouveler l’action publique elle-même.
La FIPS, un outil politique au service du paritarisme
Le changement de nom du Centre technique des institutions de prévoyance en Fédération des institutions paritaires de protection sociale (FIPS) traduit cette ambition.
En faisant de l’entreprise un axe pivot de la réflexion, la Fédération des institutions paritaires de protection sociale (FIPS) ne s’inscrit ni dans une logique corporatiste, ni dans la défense d’intérêts institutionnels particuliers. Au contraire, parler de l’entreprise, c’est parler des clients de nos groupes de protection sociale (GPS), de celles et ceux qui, au quotidien, font vivre la protection sociale : employeurs et salariés.
En se situant à ce niveau, la parole de la FIPS gagne en force et en crédibilité. Elle ne défend pas un modèle pour lui-même ; elle s’attache à l’efficacité sociale et économique des dispositifs au plus près des usages.
La FIPS entend par conséquent être un outil au service du paritarisme, un espace de réflexion, de proposition et de contribution au débat public, au-delà des logiques institutionnelles. C’est dans cet esprit qu’elle assume pleinement une parole plus politique, plus contributive et résolument tournée vers l’intérêt de ses clients et de la collectivité.
